Une suspension pour l’auto suspend aussi votre moto.
L’assurance moto suspension de permis obéit à une règle simple : le permis de conduire est un document unique, et une suspension prononcée pour une infraction au volant d’une voiture s’applique à toutes les catégories que vous détenez, y compris A1, A2 ou A.
Le principe
Une seule suspension, toutes les catégories de permis concernées.
Pour votre assurance moto
Même obligation de déclaration, même délai de 15 jours, que pour l’auto.
Beaucoup de motards découvrent cette règle trop tard, au moment d’un contrôle. Lilas Assurance, courtier ORIAS n° 21 000 350, vous explique ce qui change réellement pour votre moto et votre contrat.
C’est le contresens le plus fréquent chez les motards : penser qu’une suspension prononcée pour une infraction commise en voiture ne concerne pas leur catégorie moto. C’est faux. L’article R224-14 alinéa 2 du code de la route est explicite : la suspension et le retrait du permis de conduire s’appliquent à toutes les catégories dont le conducteur est titulaire.
Concrètement : si votre permis B est suspendu à la suite d’un contrôle d’alcoolémie au volant de votre voiture, vous ne pouvez plus non plus conduire votre moto, même si l’infraction n’a rien à voir avec elle.
Erreur fréquente : croire que la mention de la catégorie B dans l’arrêté préfectoral suffit à préserver la catégorie A. Sauf mention contraire explicite dans la décision, toutes les catégories détenues sont suspendues.
Cas particulier des scooters de 50 cm³ : ce point dépend de la catégorie AM (ex-BSR) et de la formulation exacte de votre arrêté. Nous y revenons dans la FAQ.
La suspension d’un permis, quelle que soit la catégorie d’origine de l’infraction, doit être déclarée à votre assureur moto dans les 15 jours (article L113-2 3° du code des assurances). Le fait que l’infraction ait eu lieu en voiture ne vous en dispense pas.
Une déclaration tardive expose à une majoration de prime pouvant atteindre 100 %, voire à la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article A335-9-2 du code des assurances). Pour un chiffrage complet, notre article sur la déclaration d’une suspension à l’assurance détaille les montants.
Deux CRM distincts
Le coefficient de réduction-majoration de votre voiture et celui de votre moto sont calculés séparément, même chez le même assureur.
Une suspension ne majore pas seule le CRM
C’est un sinistre responsable qui fait varier le CRM, pas la suspension en tant que telle.
La majoration liée à la suspension est distincte
Elle s’ajoute au tarif de base, indépendamment du CRM, encadrée par le barème de l’article A335-9-2.
Conduire malgré une suspension de permis est un délit autonome, prévu par l’article L224-16 du code de la route, puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. La catégorie du véhicule utilisé, voiture ou moto, ne change rien à la qualification.
L’essentiel en 30 secondes
Immobilisation du véhicule possible, réduction de moitié du nombre de points du permis, et peine complémentaire d’annulation avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus si l’infraction a lieu pendant une suspension déjà en cours.
Côté assurance, les conséquences s’ajoutent : en cas d’accident survenu alors que vous conduisiez sans titre valide, l’assureur peut invoquer la conduite sans permis pour réduire ou refuser sa garantie, selon les termes du contrat.
Les assureurs classiques appliquent souvent une surprime ou refusent purement et simplement de maintenir le contrat moto après le signalement d’une suspension, même si l’infraction est liée à la conduite d’une voiture.
Lilas Assurance étudie les profils sous suspension au cas par cas, y compris quand l’infraction n’a pas eu lieu sur la moto elle-même. Un devis en ligne permet d’obtenir une réponse rapide.
Deux points à contrôler avant de remonter sur votre moto :
Côté permis
Vérifiez sur votre arrêté préfectoral ou votre jugement si toutes les catégories sont concernées, ou si une catégorie a été explicitement exclue.
Côté assurance
Déclarez la suspension à votre assureur moto sous 15 jours, même si l’infraction concerne votre voiture.
Notre équipe connaît les spécificités du CRM moto et peut vous orienter vers la bonne solution.
Annulation de permis ne veut pas dire tout recommencer de zéro. Quatre démarches, dans le bon ordre, pour revenir sur…
Une suspension pour l'auto suspend aussi votre moto. Ce que ça change pour votre déclaration, votre CRM et votre contrat…
Déclarer une suspension de permis à son assureur est obligatoire sous 15 jours. Délai, procédure, sanctions encourues et conséquences sur…
Votre assureur n'a pas accès libre au fichier des permis. Mais trois canaux légaux peuvent lui révéler votre suspension. Le…
Votre permis est suspendu, pas votre contrat. Obligation d'assurance maintenue, déclaration sous 15 jours, majoration encadrée : le point complet.
Suspension administrative ou judiciaire : deux procédures bien distinctes, deux durées, deux autorités. Ce qu'il faut comprendre avant de réagir.
du lundi au vendredi de 9 à 19h et
le samedi de 9 à 13h