Obligation légale, délai de 15 jours, sanctions encourues et procédure à suivre.
Déclarer une suspension de permis à son assureur est obligatoire. Vous disposez de 15 jours pour le faire, quelle que soit la durée de la mesure ou son motif.
Cette obligation s’applique même si vous n’utilisez plus votre véhicule. Lilas Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 21 000 350, accompagne chaque jour des conducteurs dans cette situation.
L’essentiel en 30 secondes
L’obligation figure au 3° de l’article L113-2 du Code des assurances. Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes vos réponses initiales. Une suspension de permis entre dans cette catégorie : elle fait suite à une infraction, donc elle modifie le profil sur lequel votre tarif a été calculé.
Le texte impose une forme précise. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Un appel ou un simple e-mail ne constitue pas une preuve opposable. Chez Lilas Assurance, ce délai de 15 jours court à compter de la notification de la décision, pas de la date de l’infraction ni de la date du contrôle.
Erreur fréquente. Beaucoup de conducteurs comptent les 15 jours depuis le contrôle routier. Le point de départ est la date de notification de l’arrêté ou du jugement.
Un doute sur votre situation ?
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Rétention, suspension, invalidation, annulation : ces mesures sont souvent confondues. Elles n’ont ni la même autorité, ni la même durée. Lilas Assurance traite différemment chacune des 5 situations ci-dessous lors d’une souscription.
Rétention
72 h, ou 120 h si analyse stupéfiants
Aucune décision n’est encore notifiée. Le délai démarre à réception de l’arrêté.
Suspension administrative
décision du préfet
Oui, sous 15 jours à compter de la notification de l’arrêté.
Suspension judiciaire
décision du tribunal
Oui, sous 15 jours. Elle peut s’ajouter à la suspension administrative.
Invalidation
solde de points nul, lettre 48SI
Oui, sous 15 jours à compter de la réception de la lettre.
Annulation
décision du juge
Oui, sous 15 jours. C’est l’aggravation la plus lourde pour l’assureur.
La démarche prend une quinzaine de minutes. Lilas Assurance recommande de suivre ces 4 étapes dans l’ordre.
Précisez si un autre conducteur du foyer prend le relais au volant. Ce point conditionne la suite du contrat. Si votre assureur refuse de vous suivre, comparez sans attendre la fin du préavis : notre devis en ligne couvre les profils suspendus, et notre offre assurance auto après retrait ou suspension de permis est conçue pour ces dossiers.
Une fois informé, l’assureur dispose de deux options prévues par l’article L113-4 du Code des assurances.
Option 1 : la résiliation
Elle prend effet 10 jours après notification. L’assureur vous rembourse la portion de prime correspondant à la période non couverte.
Option 2 : la majoration
Vous avez 30 jours pour accepter la nouvelle prime. Sans réponse ou en cas de refus, l’assureur peut résilier.
La majoration n’est pas libre. L’article A335-9-2 fixe des plafonds selon le motif, et Lilas Assurance rappelle que leur cumul ne peut dépasser 400 % de la prime de référence.
Majorations maximales prévues par l’article A335-9-2
À bien comprendre. Ce barème encadre ce que votre assureur actuel peut appliquer sur votre contrat en cours. Il ne s’impose pas à un nouvel assureur, qui reste libre de sa tarification si vous changez de compagnie après une résiliation.
Le calcul du silence est mauvais, pour une raison simple. Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, les assureurs peuvent, dans les cas prévus par les textes, accéder à certaines informations relatives au permis de conduire afin d’en vérifier l’existence, la catégorie et la validité. Ils n’ont pas accès à votre solde de points. Ils peuvent également vous demander un relevé d’information restreint, qui mentionne la validité de votre titre.
Déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant tout sinistre
Maintien du contrat avec majoration acceptée par l’assuré, ou résiliation (L113-9)
Déclaration inexacte non intentionnelle, constatée après un sinistre
Indemnité réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (L113-9)
Réticence ou fausse déclaration intentionnelle établie par l’assureur
Nullité du contrat, primes versées acquises à l’assureur (L113-8)
Conduite malgré une suspension notifiée
2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, confiscation du véhicule (L224-16)
À retenir. La qualification retenue, intentionnelle ou non, dépend des faits et des clauses de votre contrat. La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’assureur. C’est la seule bonne nouvelle du tableau, et elle ne suffit pas à justifier le pari.
Deux trajectoires s’ouvrent à vous, et elles ne se valent pas. Déclarer la suspension expose éventuellement à une majoration de prime encadrée par un barème, ou à une résiliation qui vous laisse le temps de chercher un nouveau contrat. Ne pas déclarer peut entraîner une réduction d’indemnité, une déchéance de garantie, voire la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Si votre contrat est résilié, ne restez pas sans assurance. Même immobilisé pendant la suspension, un véhicule terrestre à moteur doit rester assuré au minimum en responsabilité civile. La situation du conducteur désigné au contrat reste un élément du risque, et elle peut donc modifier les conditions de garantie. Anticipez la recherche d’un nouvel assureur dès l’envoi de votre courrier recommandé, sans attendre la fin du préavis.
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