Le document que tout nouvel assureur va vous réclamer, et que peu de conducteurs savent lire.
Le relevé d’information assurance auto retrace vos cinq dernières années de conduite : sinistres, responsabilités, coefficient bonus-malus. C’est ce document, et lui seul, qui permet à un nouvel assureur de vous chiffrer un tarif. Sans lui, pas de nouveau contrat, quel que soit votre profil.
Deux points changent la donne en 2026 : la réforme européenne qui a standardisé son contenu depuis le 24 juillet 2025, et le délai légal de 15 jours que peu d’assureurs respectent spontanément.
L’essentiel en 30 secondes
15 jours : délai légal pour recevoir le document sur simple demande (art. 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances). Il couvre 5 ans de sinistres et votre coefficient de réduction-majoration. Depuis le 24 juillet 2025, son modèle est harmonisé dans toute l’Union européenne. Passé 3 mois, un assureur ne l’accepte généralement plus : il faut en redemander un exemplaire à jour.
Lilas Assurance, courtier ORIAS n° 21 000 350, accompagne les conducteurs résiliés, malussés ou en délai de carence pour retrouver un contrat, relevé d’information en main ou non.
Le relevé d’information n’est pas une simple attestation d’assurance. C’est un historique complet, régi par les articles 12 à 14 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances. Il doit obligatoirement mentionner :
Identité et véhicule
Souscripteur, conducteurs désignés, numéro et date du permis, immatriculation.
Historique de sinistralité
Date, nature et part de responsabilité de chaque sinistre survenu au cours des 5 dernières périodes annuelles.
Coefficient bonus-malus
CRM appliqué à la dernière échéance, période de référence, nombre d’années au coefficient plancher 0,50.
Usage du véhicule
Trajet privé, professionnel ou mixte : une mention ajoutée par la réforme 2025.
Ce document sert un objectif précis : permettre à un nouvel assureur de calculer votre coefficient de réduction-majoration sans repartir d’une fiche vierge, et vérifier que vous n’avez rien omis à la souscription.
Vous pouvez demander votre relevé d’information à tout moment, même sans intention de changer d’assureur. Ce dernier dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de votre demande pour vous le délivrer, conformément à l’article 12 de l’annexe à l’A121-1. Un refus ou un dépassement constitue un manquement à ses obligations réglementaires.
En cas de résiliation, deux mécanismes coexistent :
Résiliation classique
Le relevé est joint à la lettre de résiliation ou envoyé dans les 15 jours suivant la fin du contrat.
Résiliation à tout moment (loi Hamon)
L’ancien assureur transmet directement le relevé au nouvel assureur sous 15 jours maximum, en application de l’article R113-12 du Code des assurances.
Erreur fréquente : croire que la loi impose une durée de validité au relevé d’information. Ce n’est pas le cas. C’est l’assureur qui, dans sa politique commerciale, refuse en général un document daté de plus de 3 mois : mieux vaut en demander un récent juste avant de souscrire.
Depuis le 24 juillet 2025, le relevé d’information suit un format unique dans toute l’Union européenne. Cette réforme découle du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, transposé en droit français par l’arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l’annexe à l’article A121-1.
Avant cette date, chaque assureur présentait ses informations à sa façon, ce qui rendait la comparaison difficile et facilitait les erreurs de lecture. Le nouveau modèle impose une présentation identique quel que soit l’assureur, y compris pour un conducteur ayant été assuré dans un autre pays de l’Union européenne. Concrètement, si votre relevé date d’avant juillet 2025, il peut encore suivre l’ancien format : rien d’anormal, mais votre nouvel assureur peut vous en demander un réactualisé.
À retenir : l’harmonisation européenne facilite la portabilité de votre historique si vous avez été assuré à l’étranger, mais elle ne réduit ni le délai de 15 jours, ni la période de 5 ans couverte.
Un relevé d’information mal lu, ou entaché d’une erreur non corrigée, peut fausser votre tarification pendant des années. Trois points méritent une vérification systématique :
Un sinistre compté deux fois
Un bug informatique côté assureur peut dupliquer un même sinistre sur deux lignes, ce qui pénalise votre CRM à tort.
Une part de responsabilité erronée
Un sinistre à responsabilité partagée doit apparaître comme tel, pas comme totalement responsable.
Un coefficient qui ne correspond pas à votre attestation
Comparez le CRM du relevé à celui de votre dernier avis d’échéance : un écart signale une erreur à faire corriger avant de souscrire ailleurs.
En cas d’écart, contactez votre assureur sortant avant de transmettre le document à un nouvel assureur. Une correction tardive peut retarder votre souscription de plusieurs semaines.
Si le délai de 15 jours est dépassé sans réponse, ou si une erreur signalée n’est pas corrigée, plusieurs recours existent, à activer dans l’ordre :
1. Relance écrite
Courrier ou email recommandé, en citant l’article 12 de l’annexe à l’A121-1 et en fixant un nouveau délai raisonnable.
2. Service réclamations de l’assureur
Coordonnées obligatoirement indiquées dans les conditions générales du contrat.
3. Médiateur de l’assurance ou ACPR
En dernier recours, si le désaccord persiste après la réponse de l’assureur.
Vous n’avez pas à attendre que ce dossier soit réglé pour comparer des offres. Un courtier peut travailler avec les éléments disponibles (attestation, avis d’échéance) en parallèle de la régularisation.
Le relevé d’information n’est pas une formalité isolée : c’est la pièce que Lilas Assurance utilise pour chiffrer un contrat, y compris quand le profil est chargé.
Vous l’avez en main
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